
La loi du 15 juillet 2026 réformant l'impôt des personnes physiques supprime la majoration d'impôt pour les indépendants personnes physiques à partir de l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026). Les dirigeants d'entreprise et les sociétés restent soumis à une majoration. Pour les autres, les versements anticipés ne servent plus qu'à la bonification : une réduction d'impôt jusqu'à 3 % par versement, sur cinq fenêtres.
En bref
- La loi du 15 juillet 2026 supprime la majoration d'impôt pour les indépendants personnes physiques (entreprise individuelle, profession libérale, conjoint aidant) à partir de l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026). Les dirigeants d'entreprise (4,5 %) et les sociétés (6,75 %) restent soumis à une majoration.
- Chaque versement anticipé d'un indépendant personne physique rapporte désormais une bonification : 3 % (VA1), 2,5 % (VA2), 2 % (VA3), 1,5 % (VA4), plus une cinquième fenêtre (21 décembre - 20 février) à 1 %, tout cela jusqu'à 106 % de l'impôt final après précomptes.
- Les échéances restent inchangées : VA1 10 avril, VA2 10 juillet, VA3 10 octobre, VA4 20 décembre (en 2026 : 12 octobre et 21 décembre après décalage de week-end).
- La bonification n'est plus réservée aux primo-indépendants : l'ancienne exonération pour indépendants débutants (article 164 du CIR92) n'a plus d'effet maintenant que tout le monde en bénéficie.
Ce qui change en 2026 : plus de majoration pour les indépendants
Jusqu'à l'exercice d'imposition 2027 (revenus 2026), la Belgique appliquait une majoration d'impôt (vermeerdering / belastingverhoging) à tout indépendant qui ne faisait pas ses versements anticipés. La loi du 15 juillet 2026 réformant l'impôt des personnes physiques (Titre 12, articles 63 à 73) supprime entièrement cette majoration pour un indépendant personne physique ayant des bénéfices ou profits (entreprise individuelle, profession libérale) et pour un conjoint aidant, à partir de l'exercice d'imposition 2027.
Les dirigeants d'entreprise doivent toujours une majoration de 4,5 % sur leur rémunération de dirigeant (avantages de 6/5/4/3 %, sur une base de 106 %, dont 90 % sont réclamés), et les sociétés doivent toujours 6,75 % (avantages de 9/7,5/6/4,5 %, et elles n'ont jamais de bonification). Si vous êtes indépendant en entreprise individuelle ou en profession libérale, cette majoration ne vous concerne plus.
Cela ne rend pas les versements anticipés inutiles. Chaque versement anticipé qu'un indépendant personne physique effectue rapporte toujours une bonification : une réduction d'impôt directe, et non plus seulement une protection contre une pénalité qui n'existe plus.
La bonification : ce que rapporte chaque versement
La bonification est une réduction sur votre impôt des personnes physiques final, calculée sur le montant versé, jusqu'à 106 % de votre impôt dû après précomptes. Il y a désormais cinq fenêtres de versement, et non plus quatre :
| Versement | Date légale | En 2026 | Bonification |
|---|---|---|---|
| VA1 | 10 avril | 10 avril | 3 % |
| VA2 | 10 juillet | 10 juillet | 2,5 % |
| VA3 | 10 octobre | 12 octobre (le 10 est un samedi) | 2 % |
| VA4 | 20 décembre | 21 décembre (le 20 est un dimanche) | 1,5 % |
| 5e fenêtre | 21 décembre - 20 février | 21 décembre 2026 - 20 février 2027 | 1 % |
Si une date tombe un week-end, l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant.
Cela était autrefois réservé aux indépendants qui s'établissaient pour la première fois en activité principale, durant leurs trois premières années (article 164 du CIR92). Cette condition de primo-indépendant n'a plus d'effet : tout indépendant personne physique touche la bonification sur chaque fenêtre, primo-indépendant ou non.
Combien devez-vous payer chaque trimestre ?
Divisez votre impôt estimé par 4 et versez le même montant chaque trimestre, comme avant. Ce qui change, c'est ce que vous gagnez : une réduction, et non plus une protection contre une pénalité.
Exemple sur 10.000 € d'impôt estimé, versé à 106 % (10.600 €), un quart à chaque fois (2.650 € par versement) :
- VA1 : 2.650 € -> bonification 79,50 € (3 %)
- VA2 : 2.650 € -> bonification 66,25 € (2,5 %)
- VA3 : 2.650 € -> bonification 53 € (2 %)
- VA4 : 2.650 € -> bonification 39,75 € (1,5 %)
- Bonification totale : 238,50 €, déduite directement de votre impôt final
Versez moins et la bonification diminue proportionnellement, puisque la base de chaque fenêtre est plafonnée à 106 % de votre impôt final après précomptes. Il n'y a plus de majoration à éviter, donc payer moins n'a d'autre inconvénient qu'une réduction plus faible.
Stratégie : concentrer les versements pour une bonification plus élevée
VA1 rapporte 3 %, la cinquième fenêtre seulement 1 %. Avancer un versement rapporte donc plus, tant que vous restez sous le plafond de 106 % pour ce versement.
Exemple, concentré sur 10.000 € d'impôt estimé :
- VA1 : 4.000 € -> bonification 120 € (3 %)
- VA2 : 3.000 € -> bonification 75 € (2,5 %)
- VA3 : 2.000 € -> bonification 40 € (2 %)
- VA4 : 600 € -> bonification 9 € (1,5 %)
- Bonification totale : 244 €, contre 238,50 € en versements égaux
Le gain à concentrer les versements est modeste en soi, mais il ne coûte rien d'autre que de libérer la trésorerie plus tôt dans l'année. Idéal pour les indépendants aux revenus prévisibles qui peuvent se le permettre en avril plutôt qu'en décembre.
La cinquième fenêtre, et que se passe-t-il si vous ne payez rien
La cinquième fenêtre, du 21 décembre au 20 février, est nouvelle : un versement tardif rapporte encore 1 %, utile une fois que vous connaissez votre résultat réel de l'année et voulez ajuster avant de déclarer.
Ne rien payer ne rapporte aucune bonification et, pour un indépendant personne physique, n'entraîne plus aucune majoration non plus, puisque cette pénalité ne s'applique plus à vous à partir des revenus 2026. Il n'y a donc plus de raison de verser par crainte d'une pénalité : il ne s'agit plus que d'une réduction que vous laisseriez sinon de côté.
Si vous êtes dirigeant d'entreprise ou si vous gérez une société, rien ne change pour vous : les anciennes règles de majoration s'appliquent toujours (4,5 % pour les dirigeants sur leur rémunération, 6,75 % pour les sociétés, qui n'ont jamais de bonification), donc les échéances ci-dessus comptent toujours comme avant.
Comment calculer votre impôt estimé
Il vous faut toujours une estimation raisonnable de votre impôt annuel pour savoir combien verser :
- Estimez votre revenu professionnel net (chiffre d'affaires - frais - cotisations sociales)
- Appliquez les tranches progressives belges : de 25 % à 50 %
- Ajoutez la taxe communale additionnelle (variable selon la commune)
- Multipliez par 106 % pour trouver le plafond sur lequel la bonification de chaque versement est calculée
Ou utilisez le planificateur de versements anticipés de Taxmo : il part de vos chiffres réels de l'année en cours et vous indique le montant recommandé par fenêtre. Vérifiez les taux et échéances actuels de votre exercice d'imposition sur la page du SPF Finances.
Ne cherchez pas l'exactitude parfaite. Payer un peu trop plafonne simplement la base de la bonification ; payer trop peu en donne une plus faible. Aucun des deux n'entraîne plus d'amende pour un indépendant personne physique.
À propos de cet article
Rédigé et relu par l'équipe éditoriale fiscale de Taxmo. Nous couvrons la fiscalité belge des indépendants et des petites sociétés : comptabilité, déclaration TVA, impôt des personnes physiques, cotisations sociales et fiscalité des expatriés. Chaque article est vérifié par rapport aux publications du SPF Finances, de l'INASTI et du Moniteur belge à la date indiquée. Ceci est une information générale, pas un conseil fiscal personnel.
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